Conditions générales SolvaClear

1. Qui nous sommes et quand ces conditions s’appliquent

Le service est fourni par la SRL Flex Business Attorneys, Drukkerijstraat 11 E, 9240 Zele, Belgique, numéro d’entreprise et de TVA BE 1003.724.128 (ci-après « Flex Business Law », « nous »). Les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Termonde. Vous pouvez nous joindre à info@flexbusinesslaw.be ou au +32 52 48 11 34.

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée via SolvaClear, à l’exclusion de vos propres conditions générales, sauf accord écrit contraire. Pour ce qui n’est pas réglé par les présentes conditions, les conditions générales de la SRL Flex Business Attorneys s’appliquent.

2. À qui le service est destiné

SolvaClear est exclusivement destiné aux entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En commandant un screening, vous déclarez agir en tant qu’entreprise. Les règles que le Code de droit économique accorde aux consommateurs, telles que le droit de rétractation en cas de vente à distance, ne s’appliquent donc pas.

Nous examinons les débiteurs dont le siège social ou le domicile est situé en Belgique.

3. Ce que comprend le screening

Pour chaque dossier — c’est-à-dire chaque débiteur distinct — nous établissons un rapport. Il contient :

• l’identification et la situation du débiteur selon la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• une analyse des derniers comptes annuels déposés ;
• un aperçu de ce que mentionne le Fichier central des avis, comme les saisies pratiquées par d’autres créanciers ;
• votre créance, mise en balance avec le patrimoine du débiteur et avec les autres créanciers ;
• les signaux d’alerte que nous relevons, une conclusion, un avis et une note sur 10.

Le rapport est rédigé par les avocats de Flex Business Law, sur la base des sources disponibles à ce moment et des informations que vous nous fournissez. Il s’agit d’un instantané : la situation du débiteur peut évoluer par la suite.

Nous livrons le rapport par e-mail, généralement dans les quelques jours ouvrables suivant la réception du paiement. Ce délai est indicatif. Si un élément de vos documents n’est pas clair, nous vous contactons d’abord.

Notre engagement est une obligation de moyens. Un screening ne constitue ni une garantie de paiement ni une obligation de résultat pour un recouvrement ultérieur.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque vous confirmez votre commande à la dernière étape, acceptez les présentes conditions et que le paiement a abouti.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime — notamment lorsque les règles déontologiques de la profession d’avocat s’y opposent (par exemple en cas de conflit d’intérêts parce que le débiteur est un client du cabinet), lorsque le débiteur n’est pas établi en Belgique, ou lorsque les documents fournis sont illisibles ou incomplets et que vous ne les complétez pas. Dans ce cas, nous vous en informons et vous remboursons l’intégralité du montant dans les quatorze jours.

5. Prix et paiement

Un screening coûte 80,00 € HTVA par dossier. Le montant que vous payez est affiché avant le paiement et c’est ce montant qui s’applique.

Nous appliquons la TVA belge de 21 % sur le prix. Si vous êtes une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne et disposez d’un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée. Si vous êtes établi hors de l’Union européenne, le service n’est pas soumis à la TVA belge.

Vous payez à l’avance et en ligne, via notre prestataire de paiement Mollie, par Bancontact, carte ou virement. En cas de paiement par virement, le délai visé à l’article 3 court à partir de la réception du paiement. Vous recevez une facture pour votre comptabilité.

6. Vos obligations

En passant commande, vous confirmez que :

• les factures que vous téléchargez existent et reposent sur un fondement juridique valable, et que les données que vous saisissez ou corrigez — y compris les paiements partiels reçus — sont exactes et complètes ;
• vous êtes en droit de nous transmettre ces documents et données en vue du screening ;
• vous nous informerez sans délai si, après votre commande, vous prenez connaissance d’un élément utile au screening, comme un paiement du débiteur.

7. Confidentialité et utilisation du rapport

Le rapport est strictement confidentiel et exclusivement destiné à votre propre appréciation de la créance pour laquelle il a été établi. Vous ne pouvez pas le diffuser à des tiers sans notre accord préalable.

Tout ce que vous nous transmettez est couvert par le secret professionnel des avocats et collaborateurs de Flex Business Law.

8. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes ou lacunes des sources publiques ou privées ni des données que vous nous fournissez, ni des décisions que vous prenez sur la base du rapport. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clients, de données ou de contrats, ni en cas de force majeure.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant versé dans le sinistre concerné par l’assurance responsabilité professionnelle de la SRL Flex Business Attorneys.

9. Du screening au recouvrement

Si le rapport montre qu’un recouvrement est opportun, vous pouvez nous en charger. Il s’agit d’une mission distincte, régie par les conditions générales de recouvrement B2B de la SRL Flex Business Attorneys. Nous en discutons avec vous avant de commencer.

10. Vie privée

La manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et celles de votre débiteur est décrite dans la déclaration de confidentialité de SolvaClear sur ce site.

11. Dispositions finales

Le fait que nous n’exigions pas l’application stricte d’une disposition des présentes conditions ne signifie pas que nous renonçons à nos droits.

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le contrat est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux du siège de la SRL Flex Business Attorneys sont compétents.